Actualités et décisions – Senlis
Droit pénal
Droit pénal du transport international : lost in translation
Maître Marlot a défendu une société de transport dont l’établissement principal est sis dans un État membre de l’Union européenne jusqu’à un jugement correctionnel qui a abandonné les poursuites.
Ladite société de transport était entrée dans le collimateur du Ministère Public qui entendait la tenir pénalement responsable d’irrégularités et de laxisme dans le respect des durées légales de périodes de repos à la conduite.
La citation du Procureur de la République, adressée à la société en anglais, avait été suivie d’une représentation par Maître Marlot devant le Tribunal Correctionnel de SENLIS.
Maître Marlot a soulevé que la citation était elle-même frappée d’irrégularité pour n’être pas traduite en langue néerlandaise.
En conséquence de quoi, le Tribunal a déclaré nulle la citation pour défaut de traduction en langue adéquate, ce qui a mis fin à l’instance.
Droit pénal des affaires : Relaxe
Un homme avait été poursuivi pour avoir travaillé sans avoir obtenu d'assurance en temps utile.
Condamné une première fois, il a fait appel à Maître Marlot afin de former opposition au jugement rendu par défaut contre lui en son temps.
Les parties civiles sollicitaient plus de 15 000 euros de dommages-intérêts, se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire et montrant que des dégâts avaient été occasionnés à leur fonds par les activités de chantier de l'entrepreneur de travaux.
Maître Marlot a toutefois obtenu la relaxe de cet entrepreneur de travaux en démontrant qu'au vu des éléments du dossier, celui-ci ne pouvait se voir reprocher de ne pas assurer ses travaux : la caractérisation d'une infraction nécessite en effet la réunion d'un élément légal, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.
Ouest France
Assistant d'un prêtre victime de dénonciation mensongère
Figaro
Assistance d'un prêtre victime de dénonciation mensongère.
Paris match
Assistance d'une victime de violences par personne dépositaire de l'autorité publique
Droit pénal
Défense d'une mise en cause en matière de violences conjugales - Relaxe
Droit pénal routier
Relaxe délit de fuite
Droit pénal du transport
Relaxe 6 contraventions et restitution amende de 2.040 euros
Droit pénal routier
Relaxe refus d'obtempérer et conduite sans permis en récidive légale
Relaxe après information : service d’ami ne signifie pas toujours coaction
Un homme qui avait déclaré une fausse identité par peur de voir l’OQTF dont il était destinataire être mise à exécution.
Droit pénal routier
Vice de procédure = relaxe totale sur 6 infractions en comparution immédiate
Droit pénal de la chasse : Relaxe
Une personne assistée par Maître MARLOT était renvoyée devant le Tribunal de Police pour deux contraventions.
Il lui était reproché d’avoir employé un piège non homologué de nature à provoquer des traumatismes ou la destruction d’animaux et d’avoir détenu un engin de chasse prohibé dans son jardin.
Une victime s’était constituée partie civile et réclamait des dommages et intérêts en raison d’une blessure causée à son chien.
Le client de Maître MARLOT a été relaxé.
Maître MARLOT a obtenu la nullité de la procédure pour non-respect par les enquêteurs de règles de procédure pendant l’enquête (perquisition et audition libre).
Cette décision illustre qu’une bonne maîtrise des règles de procédure peut parfois permettre d’obtenir des décisions très satisfaisantes.
Propos virulents non suivis de condamnation
Dans un contexte d’échanges entre voisins marqué par une vive animosité, un quiproquo était apparu et avait, notamment, donné lieu à des échanges fleuris et pas tendres durant lequel un homme avait fait allusion au suicide du père du destinataire des propos, mineur.
Cet homme était donc poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour harcèlement moral sur mineur de 15 ans et harcèlement moral d’une personne sans incapacité.
Maître Marlot assurait sa défense. Cependant, Maître Marlot a relevé que les propos ne pouvaient caractériser un harcèlement moral, faute d’avoir été réitérés ou répétés. En conséquence, le prévenu a été relaxé des infractions reprochées tant à l’égard du mineur qu’à l’égard de sa mère !
Relaxe, take it easy
Un client de Maître MARLOT, commerçant, était poursuivi pour violences en réunion sur deux jeunes femmes s’étant présentées devant lui pour avoir agresser un passant s’étant réfugié près de sa boutique.
Droit des victimes
Droit des victimes d’accident de la route : Jugement sur intérêts civils en réparation d’un préjudice corporel
Un jugement rendu au mois de juillet 2022 a donné raison à Maître MARLOT, qui intervenait pour défendre une victime d’un accident de la circulation survenu en 2019.
Contacté par la victime, Maître MARLOT a défendu ses intérêts à l’occasion d’une instance du juge pénal statuant sur intérêts civils.
La victime de l’accident, modérément atteinte, se plaignait de ressentis dans diverses sphères de sa vie (personnelle, professionnelle) du fait de ses blessures.
Ainsi, pour traiter les séquelles de l’accident, la victime avait par exemple dû se rendre à des consultations dans un centre hospitalier éloigné.
Ces dépenses de santé actuelles, c’est-à-dire déjà exposées par la victime, devaient être intégrées dans la réparation de ses préjudices au même titre que : le préjudice esthétique, les pertes de gains professionnels actuels, l’incidence professionnelle, les souffrances endurées notamment.
Maître MARLOT a dans cette affaire permis à la victime de se voir octroyer pour quelque 45 000 euros de dommages-intérêts au total.
Dans tous les cas, il importe de bien qualifier les doléances d’une victime devant le Tribunal, afin de solliciter des sommes justes pour obtenir une indemnisation adéquate des divers postes de préjudice.
Maître MARLOT peut vous aider dans ces situations délicates pour défendre vos proches avec les armes du droit.
Rester dans une commune ou il fait bon vivre
Dans une récente affaire, Maître MARLOT a eu l’honneur de défendre devant le Tribunal pour enfants les intérêts d’une Commune de Province qui avait subi des dégradations importantes dans son école maternelle.
Une enquête avait permis d’identifier un mineur comme étant l’auteur des dégradations.
Maître MARLOT s’est constitué partie civile au nom de la commune.
Le Tribunal a condamné l’auteur et ses parents à réparer les préjudices causés à la commune, soit 7.832,05 euros de préjudice matériel, 1.000 euros de préjudice moral et 1.000 euros de frais de procédure.
Droit des victimes : Un refus de transiger fructueux
Refuser une transaction peut être parfois la meilleure option. Une victime a fait appel à Maître Marlot pour défendre ses intérêts dans une procédure d'indemnisation. Sur les conseils de Maître Marlot, elle a ainsi refusé une somme de 2.000 euros qui lui était proposée de façon transactionnelle. Devant le Tribunal, cette victime a obtenu une réparation de plus de 8.000 euros au titre de divers préjudices. Les propositions transactionnelles sont souvent modiques.
Osez aller en justice et faites appel à Maître Marlot pour obtenir une meilleure indemnisation.
Réparation adéquate pour une victime de jets d’œufs et de pierres
Une personne avait subi et recensé 106 épisodes de malveillance à son encontre, principalement des jets d’œufs et de cailloux, sur sa maison et sur une voiture.
Droit des victimes : N'acceptez pas la première offre de l'assureur
Dans une récente affaire, Maître MARLOT a défendu une victime dont le pied avait été écrasé par un véhicule utilitaire. Maître MARLOT lui a conseillé de refuser l'offre amiable de l'assureur d'un montant de 6.000 euros et de solliciter une expertise judiciaire.Après cette expertise, l'assureur a proposé une indemnisation de plus de 23.000 euros, ce qui était conforme à l'intérêt de sa cliente. Il faut parfois patienter pour être correctement indemnisé.
Violences conjugales : indemnisation de la victime
Dans un dossier de violences conjugales, Maître MARLOT est intervenu aux côtés d’une victime. Cette dernière s’était vu prescrire seulement 2 jours d’incapacité temporaire de travail par le médecin légiste.
Maître MARLOT a tout de même sollicité le renvoi du dossier pour pouvoir étudier si sa cliente allait subir des complications sur le plan psychologique.
Une expertise de son état de santé a été ordonnée par le Tribunal, dès lors que la victime faisait l’objet d’un suivi psychologique régulier. Sur le fondement de ce rapport, Maître MARLOT a pu solliciter l’indemnisation des préjudices de sa cliente à leur juste valeur et le Tribunal y a fait droit à hauteur de plus de 22.000 euros.
Il ne faut pas hésiter à demander conseil à un Avocat, même lorsque le dommage corporel de la victime apparaît à première vue léger.
Droit civil
Droit civil : litige avec assureur
La cliente de Maitre MARLOT était poursuivie par une compagnie d'assurance pour restituer la somme de 18 276,86 euros et payer 3 000 euros de dommages et intéréts ainsi que 5 000 euros de frais de procédure.
Il ne faut jamais trop tarder a consulter son avocat.
Pôle emploi : Maître Marlot sauve un chômeur d’une contrainte
Une personne se voyait réclamer par PÔLE EMPLOI, organisme chargé d’une mission de service public, une somme de près de 15.000 euros au titre d’un remboursement de trop perçu d’allocations.
Maître MARLOT a indiqué que son client était de bonne foi, dans la mesure où ce dernier avait adressé en temps utile un courrier de contestation en réponse à PÔLE EMPLOI.
Maître MARLOT a rappelé au Tribunal qu’être gérant qu’à titre gratuit, et non salarié, ne constitue pas un retour dans l’emploi.
Le jugement du Tribunal Administratif a alors annulé la contrainte, a dit n’y avoir lieu à rembourser la somme réclamée et condamné PÔLE EMPLOI à une somme de 1.000 euros d’indemnité de procédure.
Juge de l'exécution
Une créancière d’un client de Maître Marlot, sur un fond de différend personnel, en a récemment fait les frais. Pressentant une saisie qui lui serait défavorable, ce client entrepreneur individuel a consulté Maître Marlot. Finalement saisi sur son compte bancaire, il a demandé à Maître Marlot de contester cette saisie. Après avoir formé opposition à la saisie, Maître Marlot a obtenu l'annulation de cette saisie devant le Juge de l’Exécution car la créancière ne pouvait pas saisir un compte professionnel pour obtenir le règlement d'une créance personnelle.
Frais funéraires : Ne payez plus pour les autres
La tante d’une personne décédée arguait pouvoir se faire rembourser des frais d’obsèques de plus de 15.000 euros dès lors que la veuve était restée dans le domicile conjugal acheté par le défunt.
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : prescription des demandes du créancier :
Une salariée se voyait réclamer plus de 56.000 euros par un créancier qui souhaitait exécuter cinq titres.
Il a demandé que ses salaires soient saisis pour récupérer les sommes qu’il estimait dues.
Maître MARLOT a soulevé des contestations et a permis à sa cliente de limiter sa dette à une somme de 12.000 euros en obtenant la prescription de quatre titres sur cinq et un délai de paiement sur vingt-quatre mois, ce qui lui permettra de faire face à sa dette dans des conditions sereines.
Droit de la famille
Juge aux affaires familiales : Ordonnance de protection
Un concubin violent formulait des menaces et des propos virulents, et donnait des coups à sa compagne qui se trouvait être enceinte au moment des faits.
Ordonnance de protection par le Juge aux Affaires Familiales
Protection d'une victime de violences conjugales
